Conditions générales de vente

Table des matières
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1. champ d'application, définitions
2. prestations du fournisseur
3. conclusion du contrat
4. droit de rétractation pour les consommateurs
5. prix et conditions de paiement
6. droit de participation, transfert de contrat
7. nombre de participants inférieur au minimum requis
8. modification ou annulation de l'événement
9. durée du contrat et résiliation
10. matériel pédagogique
11. responsabilité
12. droit applicable
13) Règlement alternatif des litiges


1) Champ d'application, définitions
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV “) de Catherine Sauvat-Müller, agissant sous le nom de ” C. Coaching “ (ci-après ” prestataire “), s'appliquent à tous les contrats de participation à des coachings (ci-après ” événements “) conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après ” client ») avec le prestataire concernant les événements présentés sur le site Internet du prestataire. Par la présente, l'intégration des propres conditions du client est rejetée, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.
1.2 Le consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.3 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2) Prestations du fournisseur
2.1 Le prestataire propose aussi bien des formations en ligne que des formations en présentiel. Le contenu de l'événement résulte de la description correspondante sur le site web du prestataire.
2.2 Pour les manifestations en ligne, le prestataire fournit ses prestations exclusivement sous forme électronique par vidéoconférence en ligne en utilisant les moyens techniques correspondants. A cet effet, le prestataire met à la disposition du client, avant le début d'une vidéoconférence, un logiciel d'application approprié, sachant qu'il peut également recourir aux services de tiers à cet effet. Pour une participation sans erreur à la vidéoconférence en ligne, le système du client doit remplir certaines conditions minimales qui sont communiquées au client sur le site web du fournisseur. Le client est responsable du respect de la configuration requise. Le fournisseur n'est pas responsable des problèmes techniques dus à une mauvaise configuration du système du client.
2.3 Dans le cas des formations en présentiel, le prestataire fournit ses prestations exclusivement en contact personnel avec le client et dans des locaux choisis par ce dernier à cet effet. Sauf indication contraire dans la description du prestataire, le client n'a pas le droit de choisir un lieu précis pour organiser l'événement souhaité.
2.4 Sauf indication contraire dans la description figurant sur le site web du prestataire et sauf accord contraire entre les parties, le prestataire fournit ses prestations en son nom propre.
2.5 Le prestataire fournit ses prestations avec le plus grand soin et en son âme et conscience. Le prestataire n'est toutefois pas redevable d'un résultat déterminé. En particulier, le prestataire ne garantit pas que le client obtiendra un certain succès d'apprentissage ou qu'il atteindra un certain objectif de performance. Cela dépend notamment de l'engagement et de la volonté personnels du client, sur lesquels le prestataire n'a aucune influence.

3) Conclusion du contrat
3.1 Les formations décrites sur le site Internet du prestataire ne constituent pas des offres fermes de la part du prestataire, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client.
3.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire d'inscription en ligne mis à disposition sur le site web du prestataire. Après avoir saisi ses données dans le formulaire d'inscription, le client fait une offre de contrat juridiquement contraignante pour l'événement choisi en cliquant sur le bouton qui clôt le processus d'inscription. Le client peut également soumettre son offre au prestataire par e-mail ou par téléphone.
3.3 Le prestataire peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant au client une confirmation d'inscription écrite ou une confirmation d'inscription sous forme de texte (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation d'inscription par le client étant déterminante à cet égard, ou
- en demandant au client d'effectuer le paiement après la remise de sa déclaration contractuelle.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le fournisseur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant refusé l'offre, ce qui a pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention. Il en va de même si l'événement choisi par le client commence avant l'expiration du délai d'acceptation et que le prestataire n'accepte pas l'offre du client au plus tard 24 heures avant le début de l'événement, sauf accord contraire entre les parties.
3.4 En cas d'inscription via le site web du fournisseur, le texte du contrat est enregistré par le fournisseur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le fournisseur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de ce cadre.
3.5 Avant de soumettre son offre de manière contraignante via le formulaire d'inscription en ligne du fournisseur, le client peut corriger en permanence ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.
3.6 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

4) Droit de rétractation pour les consommateurs
Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation. Pour plus d'informations sur le droit de rétractation, veuillez consulter les informations sur le droit de rétractation du fournisseur.

5) Prix et conditions de paiement
5.1 Sauf indication contraire dans l'offre du prestataire, les prix indiqués sont des prix globaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale.
5.2 Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration lors des formations en présentiel ne sont pas compris dans le prix et sont à la charge du client, sauf indication contraire dans la description du prestataire.
5.3 Les possibilités de paiement sont communiquées au client sur le site Internet du prestataire.
5.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.

6) Droit de participation, transfert de contrat
6.1 Seule la personne dont le nom figure dans la confirmation d'inscription est autorisée à participer. Un transfert de contrat à un tiers n'est possible qu'avec l'accord du prestataire.
6.2 Si un tiers intervient dans le contrat entre le client et le prestataire, ce tiers et le client sont solidairement responsables vis-à-vis du prestataire du prix de la participation et des frais supplémentaires éventuellement occasionnés par l'intervention du tiers.

7) Nombre minimal de participants non atteint
7.1 Le prestataire peut fixer un nombre minimum de participants pour ses coachings. Si un nombre minimum de participants est fixé, le prestataire l'indiquera expressément dans le cadre de la description.
7.2 Si le nombre minimum de participants n'est pas atteint, le prestataire peut résilier le contrat au plus tard sept jours avant le début du coaching par déclaration au client. Le prestataire fera parvenir au client sa déclaration de résiliation immédiatement après avoir pris connaissance du nombre de participants non atteint, au plus tard sept jours avant le début du coaching.
7.3 Si le prestataire fait usage de son droit de résiliation conformément au paragraphe précédent, le client peut exiger de participer à une autre manifestation au moins équivalente, si le prestataire est en mesure de proposer une telle manifestation dans son offre sans supplément de prix pour le client. Le client doit faire valoir sa demande immédiatement après avoir reçu la déclaration de l'offrant.
7.4 Si le client ne fait pas usage de son droit conformément au point précédent, l'offrant remboursera immédiatement au client les frais de participation éventuellement déjà versés.

8) Modification ou annulation de l'événement
8.1 Le prestataire se réserve le droit de modifier l'heure, le lieu, la personne du coach et/ou le contenu de l'événement, dans la mesure où la modification est acceptable pour le client compte tenu des intérêts du prestataire. Seules sont acceptables les modifications de prestations insignifiantes qui deviennent nécessaires après la conclusion du contrat et qui n'ont pas été provoquées de mauvaise foi par le prestataire. En cas de modification de l'heure, du lieu, de la personne du coach et/ou du contenu de l'événement, le prestataire en informera le client en temps utile.
8.2 En cas de modification importante des prestations, le client peut résilier le contrat sans frais ou exiger à la place la participation à une autre manifestation au moins équivalente, si le prestataire est en mesure de proposer une telle manifestation dans son offre sans supplément de prix pour le client.
8.3 Le client doit faire valoir ses droits conformément au point précédent immédiatement après avoir été informé par le prestataire de la modification de la prestation.
8.4 Le prestataire est en droit d'annuler la manifestation à court terme pour des raisons importantes, telles qu'un cas de force majeure ou la maladie du coach, et de rembourser intégralement les frais de participation éventuellement déjà versés. En cas d'annulation de l'événement, le prestataire s'efforcera de trouver une date de remplacement.

9) Durée du contrat et résiliation
9.1 Le droit du prestataire et du client de résilier le contrat pour un motif important reste intact. Il y a motif grave lorsque, en tenant compte de toutes les circonstances du cas particulier et en pesant les intérêts des deux parties, on ne peut raisonnablement exiger de la partie qui résilie qu'elle poursuive le contrat jusqu'à la fin convenue ou jusqu'à l'expiration d'un délai de préavis.
9.2 Les résiliations doivent être effectuées par écrit ou sous forme de texte (par ex. par e-mail).

10) Matériel pédagogique
10.1 Le prestataire est titulaire de tous les droits d'utilisation nécessaires à la réalisation de la formation. Cela s'applique également au matériel pédagogique qui est éventuellement remis au client dans le cadre de la formation.
10.2 Le client ne peut utiliser les contenus de la formation, y compris le cas échéant les documents pédagogiques remis, que dans la mesure où cela est nécessaire selon l'objectif contractuel défini par les deux parties. Sans autorisation spéciale du fournisseur, le client n'est notamment pas autorisé à enregistrer la manifestation ou des parties de celle-ci ou à reproduire, diffuser ou rendre public le matériel pédagogique.
10.3 Dans le cas de manifestations en ligne, le matériel pédagogique accompagnant le cours (par ex. documents pédagogiques) est mis à la disposition du client exclusivement sous forme électronique par e-mail ou par téléchargement. Sauf accord contraire, le client n'a pas le droit de recevoir le matériel pédagogique sous forme physique.

11) Responsabilité
Le prestataire est responsable envers le client de tous les droits contractuels, quasi-contractuels et légaux, y compris délictuels, en matière de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses, comme suit :
11.1 Le prestataire est responsable de manière illimitée pour tout motif juridique
- en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
- en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé,
- en raison d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à ce sujet,
- en raison d'une responsabilité obligatoire telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.
11.2 Si le fournisseur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins que sa responsabilité ne soit illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose à l'offrant selon son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le client peut régulièrement attendre le respect.
11.3 Toute autre responsabilité du fournisseur est exclue.
11.4 Les règles de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du prestataire pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

12) Droit applicable
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

13) Règlement alternatif des litiges
13.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement en ligne des litiges sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plate-forme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.
13.2 Le fournisseur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.